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Etat hypothécaire

Détenez-vous un relevé de propriété ?

Non Oui

Elements

Détenez-vous ?

Une décision judiciaire Un acte notarié Aucun des deux

Avez-vous mis en demeure votre débiteur de payer sa dette ?

Non Oui

Avez-vous un décompte ?

Non Oui

Votre Dossier

Sur combien d'immeuble votre créance va-t-elle porter ? Quel est le montant de la créance à garantir ? Votre dossier

Récapitulatif

Montant de la créance: 50 000 € Votre demande d'hypothèque Vous deténez un état hypothécaire Vous deténez Une décision judiciaire Vous deténez un acte notarié Vous deténez ni décision judiciaire ni acte notarié mais :

Vous avez une reconnaissance de dette
Vous avez un ordre de virement
Vous avez un relevé bancaire
Vous avez la photocopie d'un chèque
Vous avez mis en demeure votre débiteur de payer
vous avez un décompte

Coût de la demande Etat de frais d'une sûreté sur titre

Enregistrement

Votre compte

Monsieur Madame Société

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