Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire ?

Définition

L'hypothèque judiciaire est une garantie réelle constituée sur l'immeuble du débiteur permettant au créancier d'être remboursé de sa créance le jour où l'immeuble est vendu.

L'hypothèque, dont la durée de validité est de 10 ans renouvelable autant de fois que nécessaire, est la meilleure des garanties de paiement. Elle est attachée à l'immeuble et lui reste attachée jusqu'à ce que le débiteur paie sa dette, même s'il donne l'immeuble, le cède ou le transmet par succession.

L'hypothèque suit ainsi l'immeuble en quelques mains qu'il passe.

Si l'immeuble est vendu, l'avocat procédant à la vente forcée par adjudication consigne le prix de vente et le distribue aux créanciers dans l'ordre et la date de publication de leur hypothèque.

Même si le créancier consent à son débiteur des délais de paiement, et surtout dans ce cas là, il est important pour le créancier de faire enregistrer et publier son hypothèque le plus vite possible.

Plus il attend plus son hypothèque perdra en efficacité.

Comment inscrire une hypothèque judiciaire ?

L'hypothèque est enregistrée au visa d'un jugement ou d'un acte notarié. A défaut elle peut être enregistrée provisoirement sur autorisation du juge de l'exécution. Une fois que le créancier est détenteur d'un titre définitif, l'hypothèque provisoire est transformée en hypothèque définitive mais conserve le rang et la date de l'hypothèque provisoire.

Hypothèque judiciaire

Elle peut être inscrite lorsque le créancier détient une décision définitive passée en force de chose jugée ou une décision provisoire passée en force de chose jugée.

Les jugements des tribunaux ou les arrêts des cours d'appel sont des décisions définitives. Les jugements passent en force de chose jugée lorsque aucun recours n'ont été exercés contre eux. Les arrêts passent en force de chose jugée dès qu'ils sont rendus.

Les ordonnances de référés accordant une provision sont des décisions provisoires. Elles passent en force de chose jugée lorsque aucun recours n'ont été exercés contre elles.

Le créancier remet à LEGALIA une simple copie de la décision judiciaire et l'état hypothécaire (relevé de formalités, fiche d'immeuble), il acquitte le coût de la formalité partiellement ou en totalité.

LEGALIA procède aux formalités d'inscription, dont le créancier peut suivre l'avancement sur son espace personnel.

Hypothèques judiciaires provisoires

1- Hypothèques sur autorisation du juge de l'exécution :

Le juge autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire lorsque le créancier justifie que le débiteur lui doit une somme d'argent et que le recouvrement de sa créance est menacé.

Une requête est déposée entre les mains du juge accompagnée des pièces justificatives. (reconnaissance de dette, assignation en paiement, LRAR mise en demeure de régler restée infructueuse, décompte de la créance, circonstances menaçant le recouvrement)

Le créancier remet à LEGALIA les pièces ci-dessus, l'état hypothécaire (relevé de formalités, fiche d'immeuble), il acquitte le coût de la formalité partiellement ou en totalité.

LEGALIA procède aux formalités d'inscription provisoire, dont le créancier peut suivre l'avancement sur son espace personnel.

Après que la décision judiciaire condamnant le débiteur à payer sa dette ait été rendue, LEGALIA inscrit l'hypothèque définitive,

2 - Hypothèques sans autorisation du juge de l'exécution :

Le créancier muni de l'un des titres visés par l'article du code des procédures civiles d'exécution peut inscrire provisoirement une hypothèque sans autorisation du juge.

Il s'agit notamment d'un chèque impayé ou d'un acte notarié constatant un prêt ou une reconnaissance de dette ou encore d'une décision de justice définitive ou provisoire en cours de signification.

Le créancier remet à LEGALIA l'un des titres ci-dessus, l'état hypothécaire (relevé de formalités, fiche d'immeuble), il acquitte le coût de la formalité partiellement ou en totalité.

LEGALIA procède aux formalités d'inscription provisoire, dont le créancier peut suivre l'avancement sur son espace personnel.

Après un délai d'un mois qui suit la dénonciation de l'inscription provisoire au débiteur, LEGALIA inscrit l'hypothèque définitive si le débiteur n'a pas contesté le bien fondé de l'inscription d'hypothèque provisoire.

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