Qu'est ce qu'un relevé de formalités ?

LE RELEVE DE FORMALITES

Les services de publicité foncière de chaque Direction départementale des finance publiques (anciennes Conservations des hypothèques) centralisent sur un fichier immobilier les informations relatives à chaque immeuble.

Pour êtres opposable aux tiers, chaque information (origine de propriété, privilège du vendeur, hypothèque de la banque, hypothèque légale du Trésor, servitude consentie au profit de tiers, règlement de copropriété, etc.) doit faire l'objet d'une inscription sur le fichier immobilier.

Il vous permet en premier lieu de savoir si votre débiteur est propriétaire d’un immeuble, d’une partie de cet immeuble, d’un simple usufruit ou encore s’il vient de le vendre.

Il vous permet aussi de voir si d’autres créanciers ont publié une hypothèque en garantie de quelle créance et quel sera le rang de celle que vous envisager de publier à votre tour.

Le relevé est remis dans un délai moyen de trois semaines mais certains Services de publicité foncière ne peuvent pas respecter ce délai et ne parviennent à remettre le relevé qu’après un délai de 45 à 60 jours.

LE RELEVE DE PROPRIETE

Votre demande de relevé de formalités peut être accompagnée d’une demande de relevé de propriété issu de la matrice cadastrale.

En cas d’urgence, par exemple dans celui de l’inscription d’une hypothèque conservatoire, ce relevé est suffisant et s’obtient en 24 heures

Les avocats agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire de recouvrement ne sont pas touchés par la limitation du nombre de demandes ou du nombre de parcelles, prévue à l’article R*107 A-3 5 du Livre des procédures fiscales.

Article R* 107 A-1 du LPF (Créé par Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1)

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.

Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.

Article R* 107 A-3 5 du LPF (Créé par Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1°)

• Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.
• La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable :
  • Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
  • Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des propriétés.

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